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Code de la consommation, art. liminaire
Code de la consommation
Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Pro...
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32,472,144,000,000
liminaire
LEGIARTI000049464063
LEGIARTI000032228215
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
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Article
<p>Pour l'application du présent code, on entend par :</p><p>1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;</p><p>2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins profession...
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LEGIARTI000049571482
IG-20241212
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LEGIARTI000049464063
LEGI
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LEGISCTA000032227360
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Partie législative nouvelle
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LEGISCTA000032220895
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Partie législative nouvelle
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Code de la consommation, art. L111-1
Code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de ...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000044142438
LEGIARTI000032220903
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
3.0
195,225,786
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Article
<p>Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : <br/><br/>1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, co...
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LEGIARTI000041598850
IG-20241209
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LEGIARTI000044142438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
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Code de la consommation, art. L111-2
Code de la consommation
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1 , tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les inf...
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000032227350
LEGIARTI000032220905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
390,451,572
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Article
<p><br/>Outre les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-1 (V)">L. 111-1</a>, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lors...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032227350
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la consommation, art. L111-3
Code de la consommation
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code ...
1,491,609,600,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000034388081
LEGIARTI000032220907
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
585,677,358
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032227348
IG-20241212
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LEGIARTI000034388081
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Code de la consommation, art. L111-4
Code de la consommation
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marc...
1,640,995,200,000
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L111-4
LEGIARTI000044330854
LEGIARTI000032220909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
780,903,144
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Article
<p></p><p>Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles s...
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LEGIARTI000041598777
IG-20241209
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LEGIARTI000044330854
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la consommation, art. L111-4-1
Code de la consommation
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité...
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32,472,144,000,000
L111-4-1
LEGIARTI000043960416
LEGIARTI000043960315
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
878,516,037
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Article
<p>I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibil...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043960416
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la consommation, art. L111-5
Code de la consommation
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000043974986
LEGIARTI000032220911
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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976,128,930
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Article
<p></p><p><br/> En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p><p></p>
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LEGIARTI000032227344
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LEGIARTI000043974986
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la consommation, art. L111-6
Code de la consommation
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Le producteur infor...
1,640,995,200,000
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L111-6
LEGIARTI000044564977
LEGIARTI000032220913
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
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Article
<p>Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.<br/><br/> Le pr...
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LEGIARTI000044142448
IG-20241212
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LEGIARTI000044564977
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la consommation, art. L111-7
Code de la consommation
I. - (Abrogé). II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agiss...
1,708,128,000,000
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L111-7
LEGIARTI000049571125
LEGIARTI000032220915
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
3.0
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Article
<p>I. - (Abrogé).</p><p>II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :</p><p>1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ain...
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LEGIARTI000033219601
MD-20250829_191306_308_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571125
LEGI
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
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Code de la consommation, art. L111-7-2
Code de la consommation
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l' article L. 111-7 du présent code , toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffu...
1,708,128,000,000
32,472,144,000,000
L111-7-2
LEGIARTI000049571119
LEGIARTI000033207108
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
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<p>Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421565&dateTexte=&categorieLien=cid">article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?ci...
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LEGIARTI000033207118
IG-20241209
null
LEGIARTI000049571119
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
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Code de la consommation, art. L111-7-3
Code de la consommation
Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , dont ...
1,708,128,000,000
32,472,144,000,000
L111-7-3
LEGIARTI000049571116
LEGIARTI000045295034
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
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Article
<p>Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEG...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045295074
IG-20241212
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LEGIARTI000049571116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
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Code de la consommation, art. L111-8
Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000032227338
LEGIARTI000032220917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,952,257,860
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032227338
LEGI
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LEGISCTA000032227354
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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LEGISCTA000032220901
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la consommation, art. L112-1
Code de la consommation
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'éc...
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000032227331
LEGIARTI000032220921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
238,609,294
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Article
<p><br/>Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé...
32,472,144,000,000
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MD-20250303_210457_677_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032227331
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033863144", "articleNum": "19", "dateDebut": 1484352000000, "datePubli": 1484265600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033860620", "tex...
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Code de la consommation, art. L112-1-1
Code de la consommation
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de l...
1,653,696,000,000
32,472,144,000,000
L112-1-1
LEGIARTI000044549592
LEGIARTI000044549583
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
1.0
298,261,617
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Article
<p>I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.<br/><br/> Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'ap...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044549592
LEGI
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000047081434", "articleNum": "", "dateDebut": 1675382400000, "datePubli": 1675296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047079885", "textTitle": ...
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Code de la consommation, art. L112-2
Code de la consommation
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du c...
1,487,808,000,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000034072548
LEGIARTI000032220923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1 </a>s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032227329
IG-20241212
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LEGIARTI000034072548
LEGI
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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[ { "articleId": "LEGISCTA000032122786", "articleNum": "", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": ...
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Code de la consommation, art. L112-3
Code de la consommation
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais suppléme...
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000032227327
LEGIARTI000032220925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
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Article
<p><br/>Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.<br/>Lorsque les fr...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032227327
LEGI
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044142454", "articleNum": "L131-6", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTit...
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Code de la consommation, art. L112-4
Code de la consommation
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut êtr...
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000032227325
LEGIARTI000032220927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
954,437,176
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Article
<p><br/>Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.<br/>Lorsque le coût total...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032227325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044142454", "articleNum": "L131-6", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTit...
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Code de la consommation, art. L112-4-1
Code de la consommation
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 .
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L112-4-1
LEGIARTI000044129074
LEGIARTI000044129071
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArti...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044129074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044142454", "articleNum": "L131-6", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTit...
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Code de la consommation, art. L112-5
Code de la consommation
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateu...
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000032227323
LEGIARTI000032220929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,193,046,470
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Article
<p><br/>Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la...
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IG-20241212
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LEGIARTI000032227323
LEGI
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046293671", "articleNum": "L123-11-3", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "text...
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Code de la consommation, art. L112-6
Code de la consommation
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° A la date à laquelle ...
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000032227321
LEGIARTI000032220931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>La garantie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-5 (V)">L. 112-5</a> prend fin : <br/>1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032227321
LEGI
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046293671", "articleNum": "L123-11-3", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "text...
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Code de la consommation, art. L112-7
Code de la consommation
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications vocales, une offre dans laquelle les communications au dép...
1,622,160,000,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000043545855
LEGIARTI000032220933
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,670,265,058
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Article
<p>Tout opérateur de service de communications vocales au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a> est tenu de proposer de manière équitable a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032227319
IG-20241212
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LEGIARTI000043545855
LEGI
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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LEGISCTA000032220919
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039182977", "articleNum": "L123-11-3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "text...
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Code de la consommation, art. L112-8
Code de la consommation
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentend...
1,708,128,000,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000049571108
LEGIARTI000033216978
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
3.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p align="left">Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes so...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048050276
IG-20241212
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LEGIARTI000049571108
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000033203472", "articleNum": "105", "dateDebut": 1475971200000, "datePubli": 1475884800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1321", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033202746", "te...
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Code de la consommation, art. L112-9
Code de la consommation
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de p...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000041557442
LEGIARTI000041557432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,028,178,999
null
null
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Article
<p>Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente d...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041557442
LEGI
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LEGISCTA000032227333
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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Code de la consommation, art. L113-1
Code de la consommation
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fon...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000043978841
LEGIARTI000032220937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
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Article
<p><br/>Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits hum...
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LEGIARTI000032227315
IG-20241212
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LEGIARTI000043978841
LEGI
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Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Autres informations &gt; Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
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Code de la consommation, art. L113-2
Code de la consommation
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 , est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000043978835
LEGIARTI000032220939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043978841&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L113-1 (V)">L. 113-1</a>, est de nature à compromettre gravement les in...
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LEGIARTI000032227313
IG-20241209
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LEGIARTI000043978835
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Autres informations &gt; Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
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Code de la consommation, art. L113-3
Code de la consommation
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette inform...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000043960821
LEGIARTI000043960821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette inf...
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IG-20241212
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LEGIARTI000043960821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043960819
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Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
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LEGISCTA000043960819
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Autres informations &gt; Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
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Code de la consommation, art. L113-4
Code de la consommation
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000043960823
LEGIARTI000043960823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L113-3 (V)">L. 113-3</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc...
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IG-20241212
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LEGIARTI000043960823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043960819
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Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
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LEGISCTA000043960819
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Autres informations &gt; Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
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Code de la consommation, art. L114-1
Code de la consommation
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000032227309
LEGIARTI000032220943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.</p>
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LEGIARTI000032227309
LEGI
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Chapitre IV : Remise des contrats-types
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LEGISCTA000032220941
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre IV : Remise des contrats-types
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Code de la consommation, art. L120-1
Code de la consommation
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté. Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000043974916
LEGIARTI000041557372
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.<br/><br/> Elle peut être conclue dans le cadre d'un contr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041557377
IG-20241209
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LEGI
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Section unique : Vente de produits sans emballage
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées &gt; Section unique : Vente de produits sans emballage
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Code de la consommation, art. L120-2
Code de la consommation
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nat...
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
L120-2
LEGIARTI000041557387
LEGIARTI000041557379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.<br/><br/> Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et a...
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IG-20241210
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LEGIARTI000041557387
LEGI
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LEGISCTA000041557370
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Section unique : Vente de produits sans emballage
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LEGISCTA000041557366
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées &gt; Section unique : Vente de produits sans emballage
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Code de la consommation, art. L121-1
Code de la consommation
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement at...
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000032227301
LEGIARTI000032220951
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p><br/>Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. <br/>Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raiso...
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MD-20250701_195324_248_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032227303
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Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
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Code de la consommation, art. L121-2
Code de la consommation
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausse...
1,653,696,000,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000044563114
LEGIARTI000032220955
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
3.0
429,496,729
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null
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Article
<p>Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : </p><p>1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; </p><p>2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou pré...
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LEGIARTI000043974654
MD-20250904_193211_765_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000032227299
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Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
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LEGISCTA000032220953
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Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 1 : Pratiques commerciales déloyales &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
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Code de la consommation, art. L121-3
Code de la consommation
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention...
1,653,696,000,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000044563111
LEGIARTI000032220957
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
3.0
644,245,093
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Article
<p>Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intent...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034072560
MD-20250415_192621_761_BDJQUOT
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Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
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<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
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Code de la consommation, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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