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Code de l'éducation, art. L111-1
Code de l'éducation
L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants...
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L111-1
LEGIARTI000043982767
LEGIARTI000006524363
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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<p>L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfa...
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Code de l'éducation, art. L111-1-1
Code de l'éducation
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes ...
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L111-1-1
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Article
<p>La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêm...
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Code de l'éducation, art. L111-1-2
Code de l'éducation
L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
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L111-1-2
LEGIARTI000038847723
LEGIARTI000038847709
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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Article
<p>L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.</p>
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Code de l'éducation, art. L111-1-3
Code de l'éducation
Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer.
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L111-1-3
LEGIARTI000038847746
LEGIARTI000038847734
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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<p>Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer.</p>
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Code de l'éducation, art. L111-2
Code de l'éducation
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou d...
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L111-2
LEGIARTI000043974677
LEGIARTI000006524367
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VIGUEUR
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<p></p><p>Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.</p><p>La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et...
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Code de l'éducation, art. L111-3
Code de l'éducation
Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les ...
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L111-3
LEGIARTI000038902126
LEGIARTI000006524369
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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Article
<p>Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.</p><p>Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoria...
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Code de l'éducation, art. L111-3-1
Code de l'éducation
L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professe...
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L111-3-1
LEGIARTI000038847685
LEGIARTI000038847676
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des profe...
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Code de l'éducation, art. L111-4
Code de l'éducation
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les ens...
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L111-4
LEGIARTI000038901844
LEGIARTI000006524371
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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Article
<p>Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.</p><p>Leur participation à la vie scolaire et le dialogue ave...
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Code de l'éducation, art. L111-5
Code de l'éducation
Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire. Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêt...
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L111-5
LEGIARTI000027747707
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<p>Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.</p><p></p><p>Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représent...
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Code de l'éducation, art. L111-6
Code de l'éducation
Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader se...
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L111-6
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LEGIARTI000045289043
AUTONOME
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Article
<p>Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader...
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Code de l'éducation, art. L112-1
Code de l'éducation
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de...
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LEGIARTI000038902196
LEGIARTI000006524373
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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<p>Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 et L. 111-2</a>, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieu...
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Code de l'éducation, art. L112-2
Code de l'éducation
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par ...
1,731,801,600,000
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L112-2
LEGIARTI000050505269
LEGIARTI000006524375
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Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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LEGI
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>
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Code de l'éducation, art. L112-2-1
Code de l'éducation
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles , et l'accompagnement des familles. Ce...
1,567,382,400,000
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L112-2-1
LEGIARTI000038902120
LEGIARTI000006524377
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
2.0
214,745
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Article
<p>Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTe...
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LEGIARTI000006524377
IG-20241210
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LEGIARTI000038902120
LEGI
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LEGISCTA000044523885
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006166559
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>
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Code de l'éducation, art. L112-3
Code de l'éducation
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et le...
1,229,126,400,000
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L112-3
LEGIARTI000019911145
LEGIARTI000006524379
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p></p> Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes so...
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LEGIARTI000006524379
IG-20241212
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LEGIARTI000019911145
LEGI
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006166559
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
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Code de l'éducation, art. L112-4
Code de l'éducation
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé i...
1,136,073,600,000
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L112-4
LEGIARTI000006524380
LEGIARTI000006524380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006524380
LEGI
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006166559
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
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Code de l'éducation, art. L112-4-1
Code de l'éducation
Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement...
1,639,872,000,000
32,472,144,000,000
L112-4-1
LEGIARTI000044519962
LEGIARTI000044519962
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablem...
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IG-20241209
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LEGIARTI000044519962
LEGI
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006166559
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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Code de l'éducation, art. L112-5
Code de l'éducation
Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développeme...
1,731,801,600,000
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L112-5
LEGIARTI000050505273
LEGIARTI000006524382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
3.0
386,541
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Article
<p>Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développ...
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LEGIARTI000038902231
IG-20241212
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LEGIARTI000050505273
LEGI
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006166559
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000050500491", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731715200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2024-1028", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050500482", "text...
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Code de l'éducation, art. L113-1
Code de l'éducation
Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donn...
1,621,555,200,000
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L113-1
LEGIARTI000043520202
LEGIARTI000006524383
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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85,898
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Article
<p>Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil d...
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LEGIARTI000038901906
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LEGISCTA000038901910
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Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire
<p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000017847832", "articleNum": "7", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 1198281600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2007-1801", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017733142", ...
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Code de l'éducation, art. L114-1
Code de l'éducation
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation pr...
1,598,918,400,000
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L114-1
LEGIARTI000038901960
LEGIARTI000038848542
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
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1,073,741,823
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Article
<p>La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.<br/><br/> A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de l...
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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LEGISCTA000038848540
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050941395", "articleNum": "4", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1422403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-59", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030154563", "text...
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Code de l'éducation, art. L121-1
Code de l'éducation
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à...
1,754,092,800,000
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L121-1
LEGIARTI000052026405
LEGIARTI000006524385
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducatio...
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LEGIARTI000043982346
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LEGISCTA000006166561
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. L121-2
Code de l'éducation
La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée...
1,373,414,400,000
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L121-2
LEGIARTI000027682621
LEGIARTI000006524388
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordon...
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LEGIARTI000006524388
IG-20241212
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LEGIARTI000027682621
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. L121-3
Code de l'éducation
I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions pe...
1,374,624,000,000
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L121-3
LEGIARTI000027747711
LEGIARTI000006524389
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. </p><p>II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exc...
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Code de l'éducation, art. L121-4
Code de l'éducation
Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle.
961,632,000,000
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L121-4
LEGIARTI000006524390
LEGIARTI000006524390
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionn...
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LEGIARTI000006524390
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Code de l'éducation, art. L121-4-1
Code de l'éducation
I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées da...
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L121-4-1
LEGIARTI000043423981
LEGIARTI000027679850
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?ci...
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. L121-4-2
Code de l'éducation
L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Cons...
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L121-4-2
LEGIARTI000037090400
LEGIARTI000037087975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.
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Article
<p>L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du C...
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p>Conformément à l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.</p>
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Code de l'éducation, art. L121-5
Code de l'éducation
L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et spo...
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L121-5
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LEGIARTI000006524391
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et ...
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LEGIARTI000006524391
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Code de l'éducation, art. L121-6
Code de l'éducation
L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et c...
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L121-6
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Article
<p>L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique e...
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Code de l'éducation, art. L121-7
Code de l'éducation
La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.
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L121-7
LEGIARTI000006524394
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Article
<p></p> La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006524394
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Code de l'éducation, art. L121-8
Code de l'éducation
L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, ...
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L121-8
LEGIARTI000043958813
LEGIARTI000043958813
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Article
<p>L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolair...
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LEGIARTI000043958813
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Partie législative &gt; Première partie : Dispositions générales et communes &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. L122-1-1
Code de l'éducation
La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir pers...
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L122-1-1
LEGIARTI000027682636
LEGIARTI000006524396
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VIGUEUR
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Article
<p>La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir p...
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LEGIARTI000006524396
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Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire.
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Code de l'éducation, art. L122-2
Code de l'éducation
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre...
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L122-2
LEGIARTI000038901955
LEGIARTI000006524397
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
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Article
<p>Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce ti...
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LEGIARTI000038901955
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<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. L122-3
Code de l'éducation
Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.
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Article
<p></p> Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.<p></p><p></p>
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End of preview. Expand in Data Studio

Code de l'éducation, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
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    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

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    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
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