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Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1
Code de la propriété intellectuelle
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent co...
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Article
<p>L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.</p><p>Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du p...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L111-2
Code de la propriété intellectuelle
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
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L111-2
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Article
<p></p> L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.<p></p><p></p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L111-3
Code de la propriété intellectuelle
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article...
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L111-3
LEGIARTI000039279821
LEGIARTI000006278870
AUTONOME
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Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Article
<p></p>La propriété incorporelle définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 </a>est indépendante de la propriété de l'objet matériel. <p></p><p></p>L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acqui...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L111-4
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante e...
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L111-4
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<p></p> Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection su...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L111-5
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accord...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L112-1
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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<p></p> Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.<p></p><p></p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L112-2
Code de la propriété intellectuelle
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres ...
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L112-2
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<p></p> Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :<p></p><p></p> 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;<p></p><p></p> 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;<p></p><p></p> 3° Les oe...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L112-3
Code de la propriété intellectuelle
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que l...
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L112-3
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<p></p> Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L112-4
Code de la propriété intellectuelle
Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de ...
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L112-4
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LEGIARTI000006278880
AUTONOME
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Article
<p></p>Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. <p></p><p></p>Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278936&dateTexte=&catego...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-1
Code de la propriété intellectuelle
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
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Article
<p></p> La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.<p></p><p></p>
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-2
Code de la propriété intellectuelle
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique...
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Article
<p></p> Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.<p></p><p></p> Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.<p></p><p></p> Est dite collective l'oeuvre créé...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-3
Code de la propriété intellectuelle
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, ex...
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Article
<p></p> L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.<p></p><p></p> Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.<p></p><p></p> En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.<p></p><p></p> Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de gen...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278883
LEGI
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-4
Code de la propriété intellectuelle
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000006278884
LEGIARTI000006278884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006278884
LEGI
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-5
Code de la propriété intellectuelle
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000006278885
LEGIARTI000006278885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.<p></p><p></p> Cette personne est investie des droits de l'auteur.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278885
LEGI
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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[ { "articleId": "KALIARTI000005786584", "articleNum": "", "dateDebut": 942019200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ACCORD-CADRE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000005652400", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-6
Code de la propriété intellectuelle
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1 . Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. La déclaration prévue...
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L113-6
LEGIARTI000006278886
LEGIARTI000006278886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)">L. 111-1</a>. <p></p><p...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006278886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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[ { "articleId": "JORFARTI000039702133", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2019-151", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039702122", ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-7
Code de la propriété intellectuelle
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte p...
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000006278887
LEGIARTI000006278887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.<p></p><p></p> Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :<p></p><p></p> 1° L'auteur du scénario ;<p></p><p><...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006278887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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[ { "articleId": "JORFARTI000019996367", "articleNum": "131", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1425", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019995721", "te...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-8
Code de la propriété intellectuelle
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L113-8
LEGIARTI000006278888
LEGIARTI000006278888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre. <p></p><p></p>Les dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278887&dateTexte=&categorieL...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278888
LEGI
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006278887", "articleNum": "L113-7", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-9
Code de la propriété intellectuelle
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L113-9
LEGIARTI000039279818
LEGIARTI000006278889
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
386,541
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null
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Article
<p></p>Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. <p></p><p><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006278890
IG-20241212
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LEGIARTI000039279818
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044281136", "articleNum": "40-1-1", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 455500800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "84-431", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000520453", "t...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-9-1
Code de la propriété intellectuelle
Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de l...
1,639,699,200,000
32,472,144,000,000
L113-9-1
LEGIARTI000044502241
LEGIARTI000044502241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
537,160,817
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Article
<p>Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L113-9 (V)">L. 113-9</a> et qui sont accueillies dans le cad...
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IG-20241209
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LEGIARTI000044502241
LEGI
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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[ { "articleId": "LEGITEXT000047965857", "articleNum": "", "dateDebut": 1691971200000, "datePubli": 1691884800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047964885", "text...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L113-10
Code de la propriété intellectuelle
L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme ...
1,330,732,800,000
32,472,144,000,000
L113-10
LEGIARTI000025433168
LEGIARTI000025433168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
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Article
L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.<br/><br/> Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas consid...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025433168
LEGI
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LEGISCTA000006161635
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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LEGISCTA000006161635
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030264112", "articleNum": "L135-1", "dateDebut": 1424649600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-1
Code de la propriété intellectuelle
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006278891
LEGIARTI000006278891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.<p></p><p></p> Ce droit est attaché à sa personne.<p></p><p></p> Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.<p></p><p></p> Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.<p></p><p></p> L'exercice peut ê...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278891
LEGI
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021159345", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1258329600000, "datePubli": 1255651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021158419", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-2
Code de la propriété intellectuelle
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24 , il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés ...
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006278892
LEGIARTI000006278892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)">L. 132-24</a>, il détermine le proc...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278892
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-3
Code de la propriété intellectuelle
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2 , le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000039279814
LEGIARTI000006278893
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278892&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-2</a>, le tribunal judiciaire peut ordonn...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006278893
IG-20241212
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LEGIARTI000039279814
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-4
Code de la propriété intellectuelle
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait ...
710,121,600,000
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L121-4
LEGIARTI000006278894
LEGIARTI000006278894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
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Article
<p></p> Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou c...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006278894
LEGI
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Chapitre Ier : Droits moraux
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LEGISCTA000006161636
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-5
Code de la propriété intellectuelle
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de cette version par addition, suppre...
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000006278895
LEGIARTI000006278895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. <p></p><p></p>Il est interdit de détruire la matrice de cette version. <p></p><p></p>Toute modification de...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006278895
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Chapitre Ier : Droits moraux
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-6
Code de la propriété intellectuelle
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contr...
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000006278896
LEGIARTI000006278896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p> Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. <br/>Il aura, pour ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006278896
LEGI
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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LEGISCTA000006161636
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-7
Code de la propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : 1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6 , lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
768,614,400,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000006278899
LEGIARTI000006278898
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p></p>Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : <p></p><p></p>1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278918&dateTexte=&categ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006278898
IG-20241210
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LEGIARTI000006278899
LEGI
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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LEGISCTA000006161636
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-7-1
Code de la propriété intellectuelle
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1 , qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisat...
1,154,563,200,000
32,472,144,000,000
L121-7-1
LEGIARTI000006278900
LEGIARTI000006278900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)">L. 111-1</a>, qui a créé une oeuvre de l'esp...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278900
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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LEGISCTA000006161636
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-8
Code de la propriété intellectuelle
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 , l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploi...
1,244,937,600,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000020740437
LEGIARTI000006278901
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. </p><p></p><p>Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006278901
IG-20241212
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LEGIARTI000020740437
LEGI
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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LEGISCTA000006161636
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L121-9
Code de la propriété intellectuelle
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit...
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L121-9
LEGIARTI000006278902
LEGIARTI000006278902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
<p></p> Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278902
LEGI
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LEGISCTA000006161636
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Chapitre Ier : Droits moraux
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LEGISCTA000006161636
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-1
Code de la propriété intellectuelle
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006278903
LEGIARTI000006278903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006278903
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161637
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-2
Code de la propriété intellectuelle
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La té...
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000006278904
LEGIARTI000006278904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :<p></p><p></p> 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;<p...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006278904
LEGI
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LEGISCTA000006161637
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
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LEGISCTA000006161637
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-2-1
Code de la propriété intellectuelle
Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.
859,507,200,000
32,472,144,000,000
L122-2-1
LEGIARTI000006278905
LEGIARTI000006278905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006278905
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161637
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
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LEGISCTA000006161637
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006281573", "articleNum": "14", "dateDebut": 859507200000, "datePubli": 859507200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "97-283", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000381069", "textTitle...
[ { "articleId": "JORFTEXT000000381069", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000381069", "textTitle": "Loi 97-283 1997-03-27 art. 19 *champ d'application*" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. L122-2-2
Code de la propriété intellectuelle
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code : 1° Lorsque la l...
1,624,579,200,000
32,472,144,000,000
L122-2-2
LEGIARTI000043702103
LEGIARTI000006278906
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code :</p><p>1° Lor...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006278906
IG-20241212
null
LEGIARTI000043702103
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161637
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
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LEGISCTA000006161637
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006281573", "articleNum": "14", "dateDebut": 859507200000, "datePubli": 859507200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "97-283", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000381069", "textTitle...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-2-3
Code de la propriété intellectuelle
I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une œuvre incorporée dans un programme mentionné au II sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national, ou sous s...
1,624,579,200,000
32,472,144,000,000
L122-2-3
LEGIARTI000043699316
LEGIARTI000043695322
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une œuvre incorporée dans un programme mentionné au II sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national, ou sou...
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043699316
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161637
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
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LEGISCTA000006161637
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
<p>Se reporter aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006420664", "articleNum": "71", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-2-4
Code de la propriété intellectuelle
Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas access...
1,624,579,200,000
32,472,144,000,000
L122-2-4
LEGIARTI000043699322
LEGIARTI000043695324
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
1.0
204,007
null
null
null
Article
<p>Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas acc...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043699322
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
<p>Se reporter aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-3
Code de la propriété intellectuelle
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, ciném...
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L122-3
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<p></p> La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.<p></p><p></p> Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enreg...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-3-1
Code de la propriété intellectuelle
Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus êt...
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L122-3-1
LEGIARTI000006278910
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Article
<p></p> Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne pe...
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. L122-4
Code de la propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
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L122-4
LEGIARTI000006278911
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<p></p> Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.<p></p><p></p>
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End of preview. Expand in Data Studio

Code de la propriété intellectuelle, non-instruct (2025-03-10)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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